Faire avancer la visibilité et le pilotage de l’accessibilité

Le dernier décret d’application de l’article 47 de la loi de 2005 énonce l’obligation d’une déclaration qui atteste du niveau d’accessibilité d’un service numérique. Mais rien ne définit réellement la forme de cette déclaration. Pourquoi cette déclaration ne permettait-elle pas de connaître directement la situation de l’accessibilité numérique en France ? Pourquoi cette déclaration ne …

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