Loi du 11 février 2005, article 47, une proposition de décret
Un des moyens de faire avancer la situation après avoir dénoncé l’actuelle proposition de décret, est de faire une proposition. C’est l’objet de ce billet. Voici donc ma proposition de décret. […] Article premier Les services de communication publique en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent respectent les …