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Loi du 11 février 2005, article 47, une proposition de décret

Un des moyens de faire avancer la situation après avoir dénoncé l’actuelle proposition de décret, est de faire une proposition. C’est l’objet de ce billet. Voici donc ma proposition de décret.

[…]
Article premier
Les services de communication publique en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent respectent les règles techniques, sémantiques, organisationnelles et d’ergonomie définies dans un référentiel destiné à  assurer l’accessibilité aux personnes handicapées.
L’ensemble des services sont concernés par cette disposition : Internet, Intranet ou Extranet.
Les règles obligatoires contenues dans ce référentiel concernent différents types de handicap et canaux, notamment électronique, téléphonique et télévisuel. Elles prévoient différents niveaux d’accessibilité.
Il est établi sur la base des standards internationaux en vigueur et proposer des règles strictes de mise en œuvre.
Des recommandations spécifiques devront fixer les méthodes d’évaluation.
Le respect de la mise en conformité des services est effectué par des organismes tiers spécifiquement autorisés et mandaté par le ministre délégué au budget et à  la réforme de l’État.
Le référentiel et les documents annexes sont approuvés par arrêté conjoint du ministre délégué au budget et à  la réforme de l’État et du ministre chargé des personnes handicapées.
Article 2
Les services de communication publique en ligne de l’État, des établissements publics qui en dépendent et des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont mis en conformité avec les règles du référentiel prévu à  l’article premier qui leur sont applicables dans un délai de deux ans à  compter de sa publication.
Article 3
Dans les délais prévus à  l’article 2, les services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent procèdent à  une demande de déclaration de conformité de leur service de communication publique en ligne.
La déclaration établie est transmise par voie électronique au ministre délégué au budget et à  la réforme de l’État dans des conditions définies par le référentiel d’accessibilité. Cette déclaration doit être accessible directement à  partir du service concerné.
Les service de communication publique en ligne créés après ces délais donnent immédiatement lieu à  une déclaration de conformité.
Article 4
En cas d’absence de déclaration ou de déclaration inexacte, le ministre délégué au budget et à  la réforme de l’État, représenté le cas échéant par le préfet, met en demeure l’autorité administrative intéressée de se mettre en conformité avec ses obligations en matière d’accessibilité dans un délai qu’il détermine et qui ne peut excéder six mois. Cette dernière indique, dans un délai d’un mois, les mesures qu’elle entend adopter à  cet effet.
Passé le délai prescrit dans la mise en demeure, le ou les services de communication publique en ligne qui ne sont pas mis en conformité peuvent être fermés par l’autorité administrative (c’est-à-dire, selon le cas, du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du préfet)
L’accessibilité des services de communication publique sont inscrit dans les contrats d’objectif passés avec l’autorité administrative.
Les utilisateurs peuvent également par l’intermédiaire du médiateur de la République saisir l’autorité administrative compétente.
Article 5
L’accessibilité est une composante des formations initiales et continues des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne. Elles incluent en particulier un enseignement sur la base du référentiel prévu à  l’article 1er.
Cette formation est obligatoire pour l’ensemble des personnels traitant des appels d’offre relatifs à  la maintenance ou mise en œuvre des services de communication publique.
Elle est également obligatoire pour les personnels en charge de la maîtrise d’ouvrage de tels projets.
[…]

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